Les résultats obtenus dans le cadre du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales des PME, opérationnel seulement depuis le mois d’avril 2012, sont plus mitigés. La procédure concerne théoriquement l’ensemble des entreprises qui en font la demande, à l’exclusion de celles qui ont fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’Administration fiscale pour manœuvres frauduleuses. La décision s’applique à l’ensemble des dettes fiscales accumulées par les entreprises au 31 décembre 2011.
Le DG des impôts expliquait récemment que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif comportent plusieurs formules, dont l’octroi d’un moratoire d’une année en faveur des entreprises en difficulté pour le paiement de leurs dettes fiscales, l’étalement du paiement de la dette fiscale sur trois années, avec l’établissement d’un calendrier de paiement mensuel, ainsi que l’abandon total des pénalités d’assiette et de recouvrement au profit des entreprises qui auraient acquitté la totalité des droits en principal.
Toujours dans son bilan d’étape dressé à fin novembre dernier, Karim Djoudi reconnaissait que l’opération «avance moins bien et moins rapidement que dans le domaine bancaire. Il y a à ce jour 17 274 opérations pour près de 92 milliards de dinars traités», avait-t-il, néanmoins, précisé.
Le directeur de la Réglementation fiscale au ministère des Finances, Mustapha Zekara, avait parlé, dès la mi-septembre dernier, de «recentrage» du traitement des dossiers des entreprises souhaitant bénéficier du rééchelonnement de leur dette fiscale. A l’origine du freinage imposé à la mise en œuvre du dispositif, le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises aurait conduit à «des excès». Selon différentes sources, le recentrage évoqué par M. Zekara pourrait conduire à réserver à l’avenir le bénéfice du rééchelonnement de leurs dettes fiscales aux seules «entreprises productrices».
