Secteur de l’habitat : la loi de finance 2017 institue la hausse des taxes

La loi de finance 2017 institue l’augmentation de la taxe sur les permis de construire et certificats de conformité. Ainsi, le tarif du permis de construire passe d’une fourchette actuelle de 1.875 DA-50.000 DA, à une fourchette de 3.000 DA-75.000 DA, pour les constructions à usage d’habitation et passe de 50.000 DA-150.000 DA à 75.000 DA-225.000 DA pour les constructions à usage commercial ou industriel.
Les tarifs des certificats de conformité passent, à leur tour, d’une fourchette de 1.000 DA-12.000 DA à une fourchette de 1.500 DA-18.000 DA pour les constructions à usage d’habitation et de 6.000 DA-20.000 DA à 9.000 DA-30.000 DA pour celles à usage commercial ou industriel.
L’immobilier connaitra aussi son lot de hausse de taxe à savoir au volet location des habitations à usage individuel sera désormais des dimanche 1 janvier à un nouveau taux d’IRG à 10%, alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif.
Le taux de 15% demeure applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que pour la location à usage d’habitation conclue avec des sociétés. Il est précisé que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt.