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Promoteurs immobiliers : Gel de 999 agréments aux non souscripteurs au GGCMPI

promotion immobiliereLe ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville a annoncé le gel de l’agrément pour une durée de six mois de 999 promoteurs immobiliers car non-inscrits sur le tableau national des promoteurs immobiliers et non-affiliés au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).
En cas de non régularisation de leur situation au niveau du FGCMPI et du tableau national des promoteurs immobiliers dans un délai supplémentaire de trois mois, l’agrément sera retiré définitivement aux concernes. Conformément à la loi sur la promotion immobilière promulguée en 2011, « nul ne peut prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité s’il n’est pas titulaire d’un agrément et n’est pas inscrit sur le tableau national des promoteurs immobiliers ».
La loi en question oblige les opérateurs d’adhérer au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. Pour rappel la semaine dernière, l’architecte sahraoui a déjà fait les frais de cette mesure de retrait d’agréement.

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